Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Guérini, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevances pouvant être perçues auprès de tous les réutilisateurs et un plafond particulier pour le montant maximum pouvant être perçu annuellement auprès de chaque réutilisateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.