Amendement N° 22 (Adopté)

L’alinéa 6 de l’article 2 adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que : « les accords d’exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un droit d’exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique ».

Cette rédaction résulte d’un amendement de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues sous-amendé par le Gouvernement. Elle avait pour objet de conforter l'obligation de transparence des accords d’exclusivité inscrite dans la directive depuis l'origine

Rétablissant le texte initial du projet de loi, la commission des lois est revenue sur les apports de l’Assemblée nationale. Ce faisant, elle a également fait disparaitre l’exigence de publication « sous forme électronique » des accords d’exclusivité.

Pour permettre le meilleur accès des citoyens au contenu de ces accords d’exclusivité, il convient d’en exiger la publication électronique.

Cela assure une meilleure transparence : tout citoyen pourra consulter le contenu de l’accord, sans avoir à se déplacer ou à en demander une version papier. Il pourra ainsi s’informer sur un accord en particulier.

Précisons que cette publication électronique n’empêche en rien les administrations concernées de publier en version papier leurs accords d’exclusivité.