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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
I. - Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
coûts
insérer le mot :
résiduels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir plus clairement les coûts pouvant être inclus dans l’assiette de la redevance globale afin de prévoir les cas où les collectivités publiques feraient supporter aux réutilisateurs des coûts qui sont déjà amortis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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