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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ierdans les conditions fixées à l’article 20 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à l’égard du montant des redevances de réutilisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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