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Amendement N° 42 2ème rectif. (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 5
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un compromis entre la nécessité de pouvoir déroger à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe à 3 le nombre de personnes pouvant être accueillies, tout en plafonnant cette dérogation à 4 personnes afin de rester réaliste dans les possibilités d'accueil.
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