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Amendement N° 60 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Adnot, Savary.
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur, la coordination des soins, des aides et de l’accompagnement ainsi que la répartition de son financement entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé, dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale visée à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
Exposé Sommaire :
La coordination, parce qu’elle requiert du temps qui n’est pas aujourd’hui forcément valorisé, doit être véritablement rémunérée pour être effective. Il est donc indispensable que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise la répartition des financements entre le conseil départemental et l’agence régionale de santé pour les actions de coordination. Enfin, la proposition d’amendement a pour objet de préciser que la dotation globale mentionnée au 3° est bien celle visée à l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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