Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Adnot, Savary.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’application du présent article, à compter du 1erjanvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territoires.
Un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret, est mis en place.
Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
Exposé Sommaire :
En rendant applicables les dispositions de l’article 32 bis des le 1erjanvier 2016, le projet de loi ne s’appuie sur aucune expérimentation. En outre, cette reforme n’a fait l’objet d’aucune concertation partagée avec les acteurs de l’aide à domicile mais également avec l’ensemble des départements, notamment ceux n'ayant pas recours au régime de l'autorisation pas et ayant recours jusqu’alors exclusivement au régime de l’agrément délivré par les services déconcentrés de l’État.
Par ailleurs, le gouvernement a lui-même reconnu dans un amendement déposé en première lecture au Sénat qu’un régime unique de prestation de l’aide sociale et notamment l’autorisation « va donc, non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires ».
Il est nécessaire d’évaluer, au préalable, le réel impact financier mais aussi en terme d'organisation pour les conseils départementaux. Il convient donc de subordonner l’application de cet article à une expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.