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Amendement N° 68 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Adnot, Savary.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 33, en introduisant un 16° à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, est un cavalier en ce qu’il apparaît dépourvus de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet de loi portant sur l’adaptation de la société au vieillissement.
En modifiant des dispositions relatives à l’aide sociale à l’enfance ainsi qu’aux activités relevant de la branche famille de la sécurité sociale et encadrées par les circulaires de la Caisse nationale d’allocation familiale (Cnaf), le présent article ne présente aucun lien, ni direct ni indirect avec l’organisation des politiques relatives à la prise en charge des situations de dépendances des personnes handicapées ou âgées.
Le projet de loi ne vise en effet que le cadre de l’agrément délivré au titre des services réalisés auprès des personnes en situation de dépendances ou de handicap, relevant de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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