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Amendement N° 12 2ème rectif. (Irrecevable)
Droits des malades et des personnes en fin de vie
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. de Legge, Retailleau, Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, MM. Portelli, Mandelli, Mmes Gruny, Duchêne, Imbert, MM. Vasselle, B. Fournier, Mme Des Esgaulx, MM. Morisset, Bignon, Charon, Mme Canayer, MM. de Raincourt, Reichardt, Revet, Chaize.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie.
Exposé Sommaire :
Le développement des soins palliatifs nécessite que l'ensemble des personnels intervenant auprès des personnes en fin de vie partage la même "culture palliative"
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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