Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
( amendement identique : COM-8 )
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 de la même ordonnance est supprimé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination par rapport à celui excluant le choix de l’équipe d’architecture du champ des marchés de partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.