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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de consacrer, dans l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les valeurs fondamentales de la magistrature. Ces valeurs constituent notamment des limites légitimes à l'exercice du droit constitutionnel syndical par ces fonctionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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