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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Amiel.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les juges de proximité dont le mandat a expiré jusqu'à trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique peuvent demander à être renouvelés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux juges de proximité nommés antérieurement et dont le mandat de sept années a expiré lorsque la présente loi organique entrera en vigueur, de pouvoir être reconduit pour une durée de trois années.
Cette disposition concerne plusieurs centaines de juges de proximité dont la formation et l’expérience sont des atouts primordiaux sur lesquels nous devons nous appuyer.
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