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Amendement N° 3 2ème rectif. (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Collombat, Mme Malherbe, M. Requier.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans le domaine juridique, économique ou social
par les mot :
dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.
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