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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement. Le texte de la commission conserve la suppression de la durée de 6 mois pour le stage avocat, il ne reprend toutefois pas le fait que les auditeurs doivent accomplir un stage visant à « mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, auprès d’un barreau ou comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau », auquel les auteurs de cet amendement sont favorables.
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