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Amendement N° 38 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisant cette mention – qui s’applique déjà pour les magistrats des juridictions administratives et financières – concernant l’entretien déontologique et la déclaration d’intérêts.
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