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Amendement N° 39 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir de décoration. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le projet de loi en palliant certaines situations qui peuvent être sources de conflits d’intérêts.
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