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Amendement N° 40 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la même ordonnance ainsi rédigé :
« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de repenser un article de l’ordonnance n° 58-1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour des magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.
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