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Amendement N° 42 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »
Exposé Sommaire :
Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet amendement vise à prévoir expressément que leur rémunération ne peut être modulée, notamment pour mettre fin à la prime de « rendement » qui figure parmi les « accessoires ».
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