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Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Pozzo di Borgo.
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de dysfonctionnement grave au cours d’une information judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut saisir l’inspection générale des services judiciaires qui conduit alors une enquête administrative.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au ministre de la Justice de saisir l’inspection générale des services judiciaires sur d’éventuels dysfonctionnements, au cours d’une information judiciaire, pouvant impliquer une ou plusieurs personnes ou sur le comportement individuel d’un magistrat.
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