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Amendement N° 45 rectifié (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mmes Ghali, Yonnet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées. Les juges de proximité dont le mandat est arrivé à terme avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique pourront demander une prolongation de trois ans de leur mandat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux juges de proximité dont la fin du mandat arrive à terme avant la promulgation de la loi d'être eux aussi éligibles à la reconduction de trois ans de leur mandat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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