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Amendement N° 46 (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats
Discuté en séance le 3 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : M. Mézard.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé :
« Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante rend impossible son retour dans son corps d’origine. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de magistrat et de membre d'une AAI ou d'une API, en raison du rôle majeur joué par ces dernières et des possibles conflits d'intérêts qui peuvent en découler.
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