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Amendement N° 49 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la réforme proposée par votre commission à l'article 14 pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.
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