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Amendement N° 50 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité ou
2 ° Après la deuxième occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
ou le juge de proximité
Exposé Sommaire :
Amendement rendu nécessaire par la suppression de la juridiction de proximité à compter de janvier 2017.
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