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Amendement N° 51 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
satisfaite, le
insérer les mots :
garde des sceaux,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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