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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)

Indépendance et impartialité des magistrats

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin 
Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 120 (2015-2016) sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Article 21

I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

Adressent

par les mots :

Chaque magistrat adresse

II. – Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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