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Amendement N° 145 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutissent à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction flagrante avec les objectifs affichés du projet de loi.
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