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Amendement N° 165 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception à l’article 11 du code de procédure pénale ou aux dispositions relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe les associations de consommateurs agréées au niveau national et justifiant d’une activité procédurale dans l’intérêt collectif des consommateurs des procès-verbaux transmis au parquet à la suite de la constatation d’infractions au titre des articles L. 141-1 et suivants du présent code ainsi que de toutes amendes et injonctions prononcées par elle. Cette information s’accompagne de la transmission d’une copie des procès-verbaux et de tout autre document utile. »
Exposé Sommaire :
Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction.
Or, informées d’une transmission du procès-verbal aux services du parquet, les associations de consommateurs pourraient utilement compléter ceux-ci par grâce aux expertises et enquêtes qu’elles réalisent et des témoignages qu’elles reçoivent de la part de consommateurs. Aussi, une telle mesure leur permettrait de mieux remplir leur mission de défense des consommateurs en les accompagnant tout au long de la procédure judiciaire et en étant en capacité de demander réparation du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs.
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