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Amendement N° 169 rectifié (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.
Exposé Sommaire :
Afin de régler les situations de pluralité de demandeurs et de simplifier la conduite de la procédure, une disposition permettant de désigner une association comme « chef de file » doit être introduite. Cette désignation serait faite soit par les associations elles-mêmes, soit par le juge.
Une telle mesure avait ainsi été adoptée par le Sénat en première lecture concernant l’action de groupe issue de la loi « consommation » du 17 mars 2014.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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