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Amendement N° 19 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
( amendement identique : 219 )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat, Guérini.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, s’agissant de l’attribution à l’un des parents du droit au bail portant sur le logement où résident habituellement les enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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