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Amendement N° 228 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
( amendements identiques : 22 22 )
Déposé le 3 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :
1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4° ;
2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.
II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose le rétablissement de l'article 8 du projet de loi. La création d'une juridiction de sécurité sociale unique n'est pas l'option retenue par le gouvernement qui souhaite que ce contentieux relève du pôle social du tribunal de grande instance. Par ailleurs, le transfert du contentieux des CDAS est actuellement à l'étude.
S’agissant des attributions du pôle social, il est donc nécessaire de revenir à la rédaction précédente : d’une part poser le principe d’un transfert général du contentieux de la sécurité social, sauf exceptions, vers le tribunal de grande instance ; d’autre part, à l’article 52, permettre au Gouvernement de prévoir par ordonnance le périmètre et les conditions de ce transfert.
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