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Amendement N° 246 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Avant l'article 32
Avantl'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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