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Amendement N° 247 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.
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