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Amendement N° 248 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Avant l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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