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Amendement N° 249 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Avant l'article 45 bis
Avantl'article 45 bis
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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