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Amendement N° 250 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
représentatif de fonctionnaires
par les mots:
professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires
2° Supprimer les mots :
en entreprise
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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