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Amendement N° 251 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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