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Amendement N° 254 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature, concernant la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.
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