Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 259 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.