Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. – Alinéas 116 à 122
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« "Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :
« "1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« "2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« "3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.