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Amendement N° 265 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéas 126 à 135
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 141
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).
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