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Amendement N° 270 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 72
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L. 662-7 ; »
...° Le chapitre VI du titre Ierest complété par un article L. 916-... ainsi rédigé :
« Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ieret du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;
II. – Alinéas 73 et 74
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 7° de l’article L. 930-1, les références : « de l’article L. 723-6, de l’alinéa 2 de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 937-3, la référence : « L. 722-9 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;
III. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 937-3, il est inséré un article L. 937-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 937-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud’homal" sont remplacés par les mots : "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail". » ;
IV. – Alinéas 78 à 82
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 83 et 84
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° Au 6° de l’article L. 940-1, les références : « de l’article L. 723-6, du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 947-3, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;
VI. – Après l’alinéa 84
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 947-3, il est inséré un article L. 947-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 947-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud’homal" sont remplacés par les mots : "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail". » ;
VII. – Alinéa 88 à 92
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : «, L. 662–7 » ;
...° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-... ainsi rédigé :
« Art. L. 956-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ieret du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.
Il supprime, en outre, des dispositions qui relèvent de la compétence de la loi organique, s’agissant des incompatibilités des juges consulaires avec les mandats de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de membre de l’assemblée de la Polynésie française. Ces incompatibilités ont été prises en compte dans le projet de loi organique.
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