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Sous-Amendement N° 272 à l'amendement N° 72 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 72 rectifié
1° Alinéa 2
Au début, insérer le mot :
agréées
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.
La définition des modalités d'attribution de l'agrément relève, quant à elle, du pouvoir réglementaire.
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