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Amendement N° 273 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 10
Après le mot :
personnes,
insérer le mot :
physiques
II. - Alinéa 11
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
III. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
Exposé Sommaire :
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 43, s'agissant de l'action de groupe administrative, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements (notamment sur la nécessité d'un agrément national), pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.
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