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Amendement N° 274 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
b) Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
II. – Alinéa 8
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
Exposé Sommaire :
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.
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