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Amendement N° 276 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, pour ce qui concerne l'action de groupe "discrimination" contre un employeur privé.
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