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Amendement N° 284 rectifié (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 17.
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