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Amendement N° 286 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 80 80 )
Déposé le 5 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir le texte initial de l'article 46 tel que présenté par le Gouvernement.
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