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Amendement N° 288 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Exposé Sommaire :
Ratification d’une ordonnance concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.
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