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Amendement N° 289 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 7 )
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
et 16 ter
par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.
NB:Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 7, non soutenu
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