Amendement N° 35 rectifié (Retiré)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme certaines professions judiciaires et juridiques. » ;

…° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l’avocat » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de repli.

Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu’il bénéficie, en sa forme électronique, d’un archivage remplissant toutes les garanties requises, le testament olographe établi par acte d’avocat doit pouvoir bénéficier d’un régime particulier.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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